Amendement n° 172
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« réel »,
insérer les mots :
« ou dans l’historique des positions ».
Exposé sommaire
L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement.
Il complète l’article 226‑1 en ajoutant une nouvelle incrimination à celles relatives aux paroles et à l’image de la personne espionnée. Il sanctionne des mêmes peines – un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – la géolocalisation en temps réel d’une personne.
Cet amendement propose d’élargir le champ de l’incrimination en intégrant la géolocalisation contrôlée en « différé », via l’historique des positions
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).