Amendement n° 138
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« du parent condamné. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision.
La formule « à son égard » laisse sous-entendre que la victime elle-même ne bénéficiera pas de l’obligation alimentaire qui incombe à ses ascendants ou descendants. Afin d’éviter toute ambiguïté, et en cohérence avec l’exposé des motifs, il est nécessaire de préciser que les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire « à l’égard du parent condamné ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).