Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 136

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article 2 Déposé le 24/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ».

« 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié :

« a) Les deux occurrences des mots : « crime ou délit » sont remplacées par les mots : « crime, d’une tentative de crime ou d’un délit » ;

« b) Après la dernière occurrence du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou d’une tentative de crime ». »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les avancées que comportait la rédaction de l’article proposée par les auteurs de cette proposition de loi avant que l’article ne soit supprimé, à savoir la prise en compte de la tentative de crime dans le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).