Amendement n° 126
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Exposé sommaire
Le présent amendement retire du texte la notion d’ « intime conviction » qui appartient au vocabulaire de la procédure criminelle et qui apparaît déplacé dans le dispositif de l’article 8. Il précise également que le signalement peut être effectué par le professionnel de santé en cas de danger immédiat pour la vie de la victime, et non pour des causes de danger moindres.
Le présent amendement a reçu l’aval du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.