Amendement n° 111
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin :
« Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire procède à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire
Afin de mieux protéger les victimes, il convient d’élargir la mesure de confiscation dès la mise en place de l’ordonnance de protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).