Amendement n° 108
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le signalement doit également être fait, que la victime soit mineure ou majeure. la précision n’est donc pas nécessaire dans cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).