Amendement n° 105
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« peut suspendre »
le mot :
« suspend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux protéger les mineurs en suspendant le droit de visite et d’hébergement du parent mis en examen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).