Amendement n° 104
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 300 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).