Amendement n° 91

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 3 Déposé le 23/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.