Amendement n° 88
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal est ainsi rédigé :
« À l’exception des interdictions d’entrer en relation, ces mesures... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d’entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d’une mise à l’épreuve lorsque l’auteur des violences conjugales est incarcéré. En effet, dans le droit positif toutes les obligations prononcées dans le cadre d’une mise à l’épreuve sont suspendues lorsque l’individu est incarcéré. Or, cela pemet à l’auteur des violences de continuer à harceler et à maintenir son emprise sur la victime en demandant des parloirs ou des unités de vie familiale. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple et protéger les enfants mineurs.
Cet amendement est inspiré de la recommandation n° 22 du rapport de l’Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).