Amendement n° 80

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et sur l’évaluation de la dangerosité des situations. 

Cet amendement du Groupe LR est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Les députés LR s’interrogent sur l’article 8 qui introduit une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat pour son patient ou une situation d’emprise, dans un contexte de violences conjugales, y compris en l’absence d’accord de la victime. 

Par ce rapport, la DDF entend « assurer que la clarification et la facilitation du signalement des violences conjugales par les professionnels de santé s’accompagnera d’une formation spécifique de chacun d’entre eux sur les mécanismes qui caractérisent ces violences, notamment le phénomène d’emprise. »

Tel est l’objet de cet amendement.