Amendement n° 74
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à inciter les professionnels de santé réalisant un signalement d’une situation de violences conjugales à contacter les autres professionnels (de santé, sociaux ou associatifs notamment) pouvant être impliqués auprès de la victime. Il importe en effet de ne pas laisser le professionnel de santé seul face à cette responsabilité mais de développer des logiques de réseau de prise en charge de ces situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).