Amendement n° 72
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction »
les mots :
« existe des raisons sérieuses de penser ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faciliter la démarche de signalement des situations de violences conjugales par les professionnels de santé. Au lieu d’en référer à une intime conviction subjective, cette modification permet de rendre cette décision plus objective dès lors que le professionnel de santé procède au signalement « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).