Amendement n° 66
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Actuellement dans le texte, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas rendue systématique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle de la mesure.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d’infractions de violences. Cette disposition permettra d’éviter, dans des situations à haut risque, qu’une personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire pour des violences au sein du couple n’ai pas accès jusqu’à son jugement à des armes pour commettre des actes irrémédiables contre son conjoint ou ex conjoint.
Nous ne pouvons pas laisser place au moindre risque en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).