Amendement n° 57
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales.
Exposé sommaire
La victime doit être placée au cœur de notre système judiciaire et doit être la priorité absolue de notre justice. Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).