Amendement n° 52
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir davantage les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin en vertu des articles 205 et 207 du code civil.
En effet, il apparaît important d’inscrire dans la loi que les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente d’un parent par l’autre parent puissent exclure de manière aussi certaine et systématique que le crime ou la tentative de crime, toutes obligations alimentaires des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale.
Ces dispositions permettent de mieux circonscrire l’ensemble des situations de violences faites par un conjoint ou un ex conjoint.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).