Amendement n° 48
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« libre et éclairé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant le qualificatif de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout consentement ne soit pas libre du fait de l’existence d’une emprise d’un membre du couple sur l’autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).