Amendement n° 47
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces obligations s’imposent aussi aux travailleurs sociaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de lever le secret professionnel pour les travailleurs sociaux.
Les travailleurs sociaux, qui embrassent un ensemble de métiers œuvrant dans le domaine de l’action sociale, sont en première ligne pour gérer, comprendre, aider et répondre aux besoins de ses publics. A cet effet, ils disposent des compétences et des formations nécessaires pour accompagner des victimes de violences conjugales, ces attributs leur permettent et leur donnent toute la crédibilité et la légitimité pour lever le secret professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).