Amendement n° 46

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Dimitri Houbron (AGIR-E) Article 12 Déposé le 22/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.