Amendement n° 39
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 200 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter l’amende prévue par l’article 222‑33‑1 du code pénal lorsque la victime des violences conjugales est poussée au suicide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).