Amendement n° 37
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à condamner plus fermement le conjoint dont la victime a été poussée au suicide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).