Amendement n° 33
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix »
II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire
Le fait de commettre, à la demande, une agression sexuelle est d’une grande perversité. Il convient de le condamner plus fermement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).