Amendement n° 32
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« ou qui se trouvent à son domicile ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Autoriser un officier de police judiciaire, en cas de violences conjugales, à procéder à une saisie des armes est une bonne chose.
Toutefois, une question se pose : « qu’est-ce qu’une arme ? ». Car en matière de violences conjugales, le moindre objet peut devenir une arme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).