Amendement n° 23
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Qu’elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l’éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l’avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate, sa seule connaissance du signalement pouvant faire l’objet d’une aggravation du conflit. Parce que cette disposition ne semble pas raisonnable pour la sécurité de la victime, elle est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).