Amendement n° 21
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« procède ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« procéder ».
III. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élève à 31,8 %. Dès lors, il est étonnant de ne pas systématiser la saisie des armes, notamment des armes à feu, à feu, dès que l’enquête porte sur des infractions de violences. En dépit de la présomption d’innocence légitime qu’il convient de laisser à la personne visée par l’enquête, la saisie de toute arme en mesure d’être utilisée contre la victime présumée constituerait un acte de prudence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).