Amendement n° 18
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 2° de l’article 226‑14 du code pénal constitue une dérogation nécessaire à la préservation du secret médical ; les cas de vulnérabilité qui y sont mentionnés satisfont les cas de violences au sein des couples. Créer ce 2 bis n’est pas souhaitable, en ce qu’il ne sollicite pas l’accord de la victime. Afin de ne pas mettre en danger les jours de la victime et afin de préserver sa faculté à aller consulter des professionnels de santé, il est nécessaire de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).