Amendement n° 17
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à définir et d’étendre le champs des armes susceptibles de faire l’objet de la confiscation. En l’occurrence, la référence faite à l’article L311‑2 du code de la sécurité intérieure entend viser les armes de toutes catégories susceptibles d’attenter aux jours de la victime présumée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).