Amendement n° 16
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , avec l’accord de la victime, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le consentement de la victime doit impérativement être donné au médecin ou à tout autre professionnel de santé avant que celui-ci signale les violences qu’il a constatées.
La rédaction actuelle du 2° bis implique que le professionnel de santé peut se dispenser de ce consentement, voire qu’il est libre d’employer tous les moyens nécessaires pour l’obtenir, comme le laissent entendre les mots « doit s’efforcer ».
Cette formulation étant grandement insatisfaisante, le présent amendement propose de simplifier le dispositif tout en respectant un parallélisme des formes avec le 2° de l’article 226‑14 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).