Amendement n° 15
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’intime conviction »
les mots :
« constaté, dans l’exercice de la profession, des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises et ».
Exposé sommaire
L’intime conviction n’existe pas en médecine, ni dans le vocabulaire ni dans la pratique, qui se base sur des constats.
Cette formulation étant grandement insatisfaisante, le présent amendement propose de préciser le dispositif tout en respectant un parallélisme des formes avec le 2° de l’article 226‑14 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).