Amendement n° 8
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 378‑1 du Code civil. Il permet d’élargir la portée de l’article en inscrivant la notion de retrait temporaire de l’autorité parentale durant l’enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).