Amendement n° 7
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’article 378‑2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la portée du nouvel article 378‑2 du Code civil en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique n’ayant pas entrainé la mort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).