Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Exposé sommaire

Une telle convention va être signée à Béziers entre la police nationale, la police municipale, la gendarmerie et les hôpitaux pour permettre la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Grenelle des violences conjugales, notamment la prise des plaintes et la protection des victimes dans le service des urgences du centre hospitalier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).