Amendement n° CL138

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Adopté Mme Bérangère Couillard (LAREM) Article 10 Déposé le 14/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 30 000 euros »

le montant :

« 60 000 euros ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l'article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l'amende encourue en répression d'un délit aggravé soit supérieure à celle qui punit la commission du même délit en l'absence de circonstances aggravantes.

Par ailleurs et là encore comme à l'article 10, il n'est pas utile de mentionner que la circonstance aggravante de commission par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS est aussi constituée en cas de commission par une précédente relation. L'article 132-80 du code pénal le prévoit par principe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).