Amendement n° CL135

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Adopté Mme Bérangère Couillard (LAREM) Article 9 Déposé le 14/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui sont susceptibles de se renouveler ».

Exposé sommaire

L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’objet du délit. Il soumet cependant cette prérogative aux cas de violences « qui sont susceptibles de se renouveler ».

Le présent amendement supprime cette condition. D'une part, on voit mal comment l'officier de police judiciaire pourrait valablement estimer si des violences se reproduiront à l'avenir ou non. D'autre part, cette précision constitue un recul par rapport au droit actuel car elle prévoit une condition qui n’est aujourd’hui pas exigée par la combinaison des articles 56 du code de procédure pénale et 131-21 et 222-44 du code pénal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).