Amendement n° CL134
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire
L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’objet du délit, à condition que celles-ci soient « susceptibles de confiscation ».
Le présent amendement supprime cette condition qui apparaît superflue : l'article 56 du code de procédure pénale prévoit déjà la saisie des biens « dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal », parmi lesquels « les objets qualifiés de dangereux (...), que ces biens soient ou non la propriété du condamné ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).