Amendement n° CL133
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient lever une ambiguïté rédactionnelle de l’article 6.
Il privilégie également, à la liste des infractions susceptibles de décharger les ascendants et descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur, la mention plus claire et plus englobante de « crime ». C'est aussi cette rédaction qu'a privilégié la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pour la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation d'un parent pour crime sur l'autre parent.
Il précise enfin l'exigence d'une condamnation en justice pour attester la réalité du crime commis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).