Amendement n° CL115
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après le mot :
« crimes, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« commis sur un conjoint, les descendants et ascendants de la victime pourront également être déchargés par le juge de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Exposé sommaire
En la forme, la rédaction de l’article 6, dont on devine le sens dans le contexte de l’ensemble de la PPL, n’est pas suffisamment explicite. Isolé des autres dispositions de la PPL, le dernier alinéa de l’article 207 du code civil risque d’être inintelligible.
Au fond, il est proposé de ne créer aucun automatisme légal et de laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. Chacun se souvient du cas de Jacqueline S., qui avait assassiné son mari, graciée par le président Hollande : ses enfants devraient-ils être déchargés de leur obligation alimentaire à son égard ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).