Amendement n° CL110
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son égard »
les mots :
« l’égard de l’auteur de ces crimes ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de préciser l'objectif de cet article. Il s'agit bien de décharger les descendants et les ascendants du parent ayant commis un crime sur la personne de l'autre parent de leur obligation alimentaire vis à vis du parent condamné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).