Amendement n° CL107
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d'auditions, l'utilisation des mots "sauf si des violences ont été commises" semble restreindre la pratique de la médiation familiale lorsqu'une condamnation pour violences conjugales est intervenue.
Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violences sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. En effet dans ces cas, les conditions de sérénité et d'apaisement nécessaires à toute médiation ne sont pas réunies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).