Amendement n° CL105
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
« Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal, sont insérer les mots : « à l’exception des interdictions d’entrer en relation ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d'entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d'une mise à l'épreuve lorsque l'auteur des violences conjugales est incarcéré. En effet, dans le droit positif toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or, cela pemet à l'auteur des violences de continuer à harceler et à maintenir son emprise sur la victime en demandant des parloirs ou des unités de vie familiale. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple et protéger les enfants mineurs.
Cet amendement est inspiré de la recommandation n°22 du rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).