Amendement n° CL103

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Non soutenu Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 9 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui sont susceptibles de se renouveler ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de clarifier le champ d'application de la saisie des armes. En effet, les termes "susceptibles de se renouveler" ne sont pas clairs et peuvent être potentiellement contre-productif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).