Amendement n° CL102

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 4 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« manifeste ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l'emprise soit "manifeste" pour empêcher la médiation.

Tout d'abord, l'emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N'interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l'emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction.

Ensuite, dans le cadre d'une procédure civile, il n'apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l'existence de l'emprise sans être tenu par son caractère manifeste.

Enfin, l'emprise apparait pour la première fois au sein d'une loi, il n'apparait pas opportun à ce stade de lui adjoindre déjà des qualificatifs restreignant son champ d'application.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).