Amendement n° CL99
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la faculté de signalement au procureur de la République d’une information relative à des violences exercées au sein du couple laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l’emprise de leur auteur et qu’elle est en danger immédiat à toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui se propose par ses statuts d’aider les victimes de violences conjugales y compris dans les cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de ces dernières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).