Amendement n° CL96
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de crime commis par un époux sur l’autre, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard du créancier auteur de ce crime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales envers le parent condamné pour meurtre.
Cet amendement propose d'élargir à tous les crimes commis sur l'autre parent, plutôt qu'aux seuls crimes "de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort", afin notamment d'inclure par exemple le viol.
La mention de la tentative est inutile, car déjà prévue par le code pénal à l'article 121-4, puisque est considéré comme auteur de l'infraction, la personne qui "tente de commettre un crime".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).