Amendement n° CL94
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 à 2 ans), mais réduit le montant de l'amende encourue (30 000 euros au lieu de 45 000). C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir le montant actuel de l'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).