Amendement n° CL77
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal.
La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggravée telle qu’elle apparaît dans la rédaction actuelle est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros.
Le présent amendement a donc vocation à aggraver également l’amende encourue – et non pas à la diminuer, tel que le dispositif actuel le prévoit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).