Amendement n° CL74

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Tombé M. Hervé Saulignac (SOC) Article 4 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit indépendante de celle des violences et qu'elle soit bien considérée comme une alternative.

Cet amendement permet d'aligner les dispositions de l'article 255 du code civil sur celles de l'article 373-2-10 du code civil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).