Amendement n° CL73

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Tombé M. Hervé Saulignac (SOC) Article 4 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ont été commises »

les mots :

« sont alléguées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées.

Cet amendement, en prévoyant les mêmes modifications de l'article 225 du code civil que celles introduites à l'article 373-2-10 du code civil par la loi n°2019-1480, garantit une cohérence complète des dispositions en la matière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).