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Amendement n° CL58

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Chapitre V Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :

« Dispositions relatives à l’accompagnement des femmes victimes de violences dans le milieu médical ».

Exposé sommaire

Ceci est un amendement de repli.
Dans la lignée de ce qui a pu être fait à l'hôpital de Dax ou de Saint-Denis qui ont mis en place des cellules d'écoute composées de médecins et de membres d'associations spécialisées dans l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, nous souhaitons permettre que les médecins et les professionnel·les de santé puissent, avec l'accord de la patiente, contacter des associations qui puissent les accompagner lorsque ces professionnel·les ont l'intime conviction que la personne est victime de violences conjugales.
Conformément à l'avis de plusieurs médecins urgentistes, c'est un moyen efficace pour soutenir les victimes sans amener la procédure judiciaire au sein des hôpitaux, ce qui risque de décourager les femmes victimes de se confier aux médecins et professionnels de santé.
Ainsi, en cas de suspicion, il est davantage pertinent de faire appel à des spécialistes de la santé et des militants associatifs, souvent à l'avant garde la lutte contre les violences conjugales, pour accompagner les victimes dans leurs démarches, sans enlever la liberté aux victimes.
Les associations et professionnels de santé ont largement contribué à la mise à l'agenda des violences conjugales, ce qui nous permet d'affirmer qu'ils sont les plus à même d'écouter et accompagner les potentielles victimes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).