Amendement n° CL45
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« poursuivi »
les mots :
« placé sous contrôle judiciaire, mis en examen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de plein droit ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« à compter de la mise en examen, du placement sous contrôle judiciaire ou du prononcé de la condamnation ».
Exposé sommaire
Cet amendement, tout en maintenant le principe de la suspension par le juge de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent violent dans les cas les plus graves, vise à préciser le statut de la personne "poursuivie", qui n'est pas suffisamment circonscrit dans la proposition de loi, en substituant au mot "poursuivi" les mots "mis en examen" et "placé sous contrôle judiciaire". En effet, la notion de personne poursuivie nécessite d'être précisée par les termes juridiques adéquats. Cet amendement a également pour but de préciser le point de départ du délai imparti au procureur pour saisir le juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).